Yachts gelés & Sanctions : pourquoi le pénal peut devenir un piège. M/Y Royal Romance victime de la pluralité des procédures

Administratif, douanes et sanctions : la voie pragmatique de la préservation d’actifs

La gestion des yachts gelés ou immobilisés dans un contexte de sanctions internationales pose une question centrale, souvent éludée dans le débat public : faut-il judiciariser pénalement l’actif, ou au contraire préserver une voie administrative permettant sa gestion et sa sortie maîtrisée ?

À rebours des réflexes purement répressifs, l’expérience récente démontre qu’une pénalisation prématurée peut paradoxalement détruire la valeur, exposer l’État à des contentieux lourds et transformer un actif stratégique en passif durable.

Superyacht Times

Dans une interview donnée au journal ukrainien UNN le 13/01/2026, le Parquet général d’Ukraine s’explique  s'explique sur le maintien du gel du superyacht Royal Romance. Et l'affaire semble être un enchevêtrement de procédures non coordonnées entre le Parquet ukrainien, l'ARMA, et la justice pénale croate...

Le point sur l'affaire

Le Parquet général ukrainien a publiquement clarifié la chaîne des responsabilités : la saisie du yacht et sa mise à disposition pour une vente ont été effectuées, la suite ne relevant plus de sa compétence.

Le point de bascule juridique intervient le 5 mai 2022, date à laquelle les décisions de saisie sont officiellement transmises à l’ARMA, qui devient seule compétente pour la gestion et la cession de l’actif, le parquet se limitant dès lors à la coopération judiciaire internationale.

L’article met en évidence une inertie procédurale majeure : aucune procédure de vente n’a été engagée par l’ARMA avant mars 2024, soit près de deux ans après la saisie, laissant l’actif sans trajectoire de sortie opérationnelle.

Parallèlement, la Croatie, État d’accueil du yacht, maintient une position constante : toute vente définitive suppose une confiscation pénale finale, le procès principal étant toujours en cours.

Cette exigence s’inscrit dans un contexte inédit, la saisie ordonnée par le tribunal de Split – avec blocage d’immatriculation et gestion confiée à une autorité étrangère – constituant un précédent en droit croate.

Cette situation explique la prudence extrême des autorités locales et la multiplication des échanges d’entraide judiciaire.

Enfin, si les sanctions européennes, adoptées en mai 2024, empêchent le yacht de quitter l’Union, elles ne se substituent pas aux exigences pénales nationales, laissant la décision finale de vente aux autorités croates.

M/Y Royal Romance est suspendue à un cas inédit en droit pénal croate. Même avec la meilleure volonté, la Croatie ne prendra pas le risque juridique seule.

Les juridictions européennes commencent à être saisies de ces questions, sans qu’une doctrine homogène ne se dégage à ce stade. Quelles leçons juridiques peut on en tirer?

Saisie pénale : un temps long, souvent incompatible avec les yachts

L’ouverture d’une procédure pénale pour blanchiment ou infractions assimilées emporte des conséquences immédiates :

• gel du bien dans la durée de l’instruction,

• subordination de toute cession à une décision judiciaire définitive,

• multiplication des voies de recours,

• exposition accrue aux contentieux indemnitaires et conventionnels.

  
  

Pour un yacht — actif mobile, techniquement sensible, coûteux à maintenir et à fort risque environnemental — ce temps long devient rapidement contre-productif.

La pénalisation transforme alors l’actif en objet de procédure, non plus en bien à gérer.

Saisie administrative et douanière : une logique de maîtrise

À l’inverse, les mécanismes de saisie conservatoire administrative, et en particulier douanière (art. 389 Code de la Douane, par exemple), offrent une approche fondée sur :

• la neutralisation du risque,

• la préservation de la valeur,

• la gestion active du bien,

• et, le cas échéant, une aliénation anticipée encadrée.

  
  

Ces mécanismes n’exigent pas de condamnation pénale préalable. Ils s’inscrivent dans une logique de contrôle et de conservation, parfaitement compatible avec les régimes de sanctions internationales.

Sanctions internationales : immobiliser sans confisquer

Les sanctions, notamment européennes, constituent un outil puissant mais souvent mal compris. Elles permettent :

• le gel des avoirs,

• l’interdiction de mise à disposition,

• la limitation des droits d’usage et de transfert.

  
  

En revanche, elles ne valent pas confiscation pénale. Elles n’emportent pas, par elles-mêmes, transfert de propriété.

C’est précisément cette nature administrative qui permet, sous conditions strictes, d’envisager :

• une gestion contrôlée,

• voire une cession encadrée, sans attendre l’issue d’un contentieux pénal de long terme.

  
  

Le risque d’une pénalisation prématurée

Judiciariser pénalement trop tôt un yacht gelé présente plusieurs risques majeurs :

• figer l’actif pendant des années,

• provoquer une dégradation technique irréversible,

• créer un risque environnemental,

• exposer l’État à des demandes de restitution ou d’indemnisation,

• affaiblir, in fine, la crédibilité même du dispositif de sanctions.

  
  

Autrement dit, en matière de yachts gelés, le pénal protège la morale ; l’administratif protège la valeur.

Une doctrine émergente : gérer avant de juger

Une approche pragmatique se dessine progressivement :

• gérer l’actif dans un cadre administratif sécurisé,

• préserver sa valeur économique et technique,

• assurer une sortie juridiquement défendable,

• et réserver le pénal aux personnes, aux flux et aux responsabilités individuelles, non à l’actif lui-même.

  
  

Cette dissociation entre traitement de l’actif et répression pénale constitue un levier stratégique majeur pour les États confrontés à des actifs maritimes gelés.

Conclusion

Dans le contexte des yachts gelés sous sanctions, la question n’est pas de renoncer au droit pénal, mais de refuser qu’il devienne un préalable systématique à toute décision sur l’actif.

À titre de comparaison, la vente du M/Y Amadea s’est opérée sur la base d’une confiscation civile, et non pénale.

La combinaison : saisie administrative ou douanière + régime de sanctions + gestion active, offre aujourd’hui la voie la plus équilibrée entre sécurité juridique, efficacité économique et responsabilité environnementale.

C’est là que se joue, silencieusement, la crédibilité des politiques de gel d’avoirs des yachts.

Contact

Emmanuelle VOTAT – Judicial Yacht Asset Manager (France) - Spécialiste des actifs maritimes saisis - ev@yachting-legal-auction.com

Yachts Gelés & Sanctions : 𝗠/𝗬 𝗥𝗢𝗬𝗔𝗟 𝗥𝗢𝗠𝗔𝗡𝗖𝗘: 𝗢𝗻𝗲 𝗦𝘁𝗲𝗽 𝗔𝘄𝗮𝘆 𝗙𝗿𝗼𝗺 𝗦𝗮𝗹𝗲... 𝗮𝗻𝗱 𝗦𝗽𝗹𝗮𝘀𝗵??? Lire le post sur LinkedIn

Avertissement

Cet article repose sur des faits publics, des données vérifiables, ainsi que sur une analyse juridique et stratégique indépendante. Il ne constitue en aucun cas une affirmation définitive sur la culpabilité ou l’innocence des personnes physiques ou morales citées, mais s’inscrit dans une réflexion d’intérêt général sur la gestion des avoirs gelés ou saisis dans un contexte géopolitique complexe. Toute correction ou droit de réponse peut être adressé(e) via les canaux officiels et fera l’objet d’un examen attentif. L’auteur exerce ses fonctions en toute indépendance et dans le respect du droit à l’information et du devoir de réserve.