Sanctions britanniques sur les yachts gelés et décision de principe au Royaume-Uni : la détention de Phi jugée légale, malgré l’absence de sanctions visant son propriétaire.

La Cour suprême du Royaume-Uni a désormais tracé une ligne claire : en droit britannique, un superyacht lié à la Russie peut être légalement détenu, même lorsque son bénéficiaire effectif n’est pas personnellement désigné au titre des sanctions.

Une nouvelle orientation pour les yachts gelés sous sanctions ?

Phi yacht delivered at Royal Huisman

Cette décision marque un tournant dans l’application des sanctions, ainsi que pour le secteur du yachting dans son ensemble. Fondée sur les Russia (Sanctions) Regulations 2019, elle confirme la large marge d’appréciation reconnue au gouvernement, permettant la détention d’un actif sur la base d’un lien économique plausible et d’un impact stratégique, plutôt que sur la seule désignation individuelle.

La Cour a expressément reconnu l’atteinte portée au droit de propriété et à la vie privée au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a néanmoins jugé la mesure proportionnée, y compris face à une détérioration documentée du bien, à des pertes commerciales et à des risques environnementaux.

Le parcours contentieux de Phi au Royaume-Uni s’achève ici. La seule voie juridictionnelle encore ouverte se situerait désormais à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Au-delà du seul cas de Phi, cette décision établit un précédent majeur. Elle met en lumière les expositions juridiques, opérationnelles et réputationnelles générées par le gel prolongé d’actifs dans des secteurs à forte valeur et à forte intensité de maintenance, tels que le yachting.

Plus largement, cette doctrine désormais validée par la Cour suprême confirme une évolution de l’approche britannique des sanctions : plus large, plus affirmée et de plus en plus centrée sur l’actif, en contraste avec le cadre plus conservateur et axé sur la propriété individuelle qui prévaut encore dans la plupart des juridictions de l’Union européenne.

À retenir. L’application des sanctions ne repose plus uniquement sur des noms inscrits sur des listes. Elle s’attache désormais aux réseaux, à l’influence plausible et à l’apparence de la détention. Pour les actifs maritimes gelés, cette évolution soulève des questions cruciales de préservation de la valeur, de cohérence juridique et de responsabilité environnementale.

Contact

Emmanuelle VOTAT – Judicial Yacht Asset Manager (France) - Spécialiste des actifs maritimes saisis ev@yachting-legal-auction.com

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