Des Yachts gelés à la Justice maritime : quatre solutions pour sortir de l'immobilisme
- E. VOTAT
- 8 mai 2025
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 14 janv.
Les superyachts gelés par les sanctions internationales sont condamnés à l’immobilisme et à la dégradation. Cet article identifie quatre solutions juridiques concrètes pour dépasser le gel et transformer ces actifs en confiscations utiles, responsables et porteuses de sens au regard de la justice maritime.
Voici quatre pistes concrètes pour faire basculer ces situations figées vers une confiscation utile, responsable et porteuse de sens au regard de la justice maritime.
Créer un pont juridique entre sanctions et droit pénal
Aujourd’hui, le gel empêche l’usage mais ne transfère pas la propriété. La confiscation pénale, elle, le permet.
Pourquoi ne pas ouvrir une enquête autonome dès la phase de sanction ? Identifier l’UBO (Ultimate Beneficial Owner), retracer le financement : si les indices sont réunis, la voie de la saisie pénale est ouverte.
Activer l'entraide pénale internationale
Les infractions sont souvent transnationales.
Un yacht gelé à Marseille pourrait être confisqué à Milan, Londres ou Paris selon la juridiction la plus efficace. À condition que les services d’enquête, magistrats et autorités judiciaires coopèrent sans entraves.
S'appuyer sur la confiscation sans condamnation (NCBC)
Cette procédure existe dans plusieurs pays et, depuis 2022, également en France. Elle permet de confisquer un bien d’origine criminelle même sans condamnation du propriétaire.
Oui, c’est disruptif. Mais terriblement efficace dans les affaires de criminalité économique :
Quand on sait qu’un bien est le fruit du crime, faut-il vraiment attendre une condamnation impossible ?
Créer un statut d'administration judiciaire spécifique
Gérer un yacht ne s’improvise pas. Il faut sortir du schéma d'administration unique “saisies voiture/ sac Hermès/ Rolex” :
Créer un 7e pavillon sous tutelle du RIF, pour gérer juridiquement ces navires “hors norme”
Fonder un Département des Avoirs Maritimes Confisqués
Confier la gestion à des professionnels du yachting, formés à la saisie, à l’administration… et à la cession
Conclusion
Sortir de l'immobilisme impose d'articuler droit pénal, coopération internationale et innovation juridique.
Derrière chaque coque immobile se cache une valeur stratégique, prête à financer des politiques publiques, humanitaires ou environnementales.
Encore faut-il oser transformer le gel… en justice navale active.
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