Gestion des yachts gelés et saisis : Transformer le vide juridique en valeur publique

La gestion des yachts gelés et saisis ne peut rester dans un vide juridique. À partir de l’expérience judiciaire française, cet article propose un cadre européen éthique et transparent pour préserver la valeur des yachts immobilisés, réduire les coûts publics et transformer les actifs issus de la criminalité en valeur d’intérêt général.

Publié dans SuperyachtNews, 9 juin 2025

Emmanuelle Votat appelle à la mise en place d’un cadre européen pour la gestion éthique et transparente des yachts gelés et saisis, en s’appuyant sur les enseignements de la pratique judiciaire française…

Emmanuelle Votat est commissaire-priseur spécialisée dans la gestion et la vente de yachts saisis dans le cadre de procédures pénales. Fondatrice d'un programme novateur de gestion judiciaire de yachts en France, elle a supervisé des affaires emblématiques, notamment la vente du Stefania, confisqué lors d'une importante enquête pour blanchiment d'argent.

Dans cet article, elle propose une perspective juridique complémentaire sur la proposition de Russell Crump concernant la vente de navires congelés et esquisse un modèle européen pour leur gestion éthique et stratégique.

Crédit photo : Département de la Justice

L’article « Peut-on dégeler des yachts gelés ? » soulève une question cruciale : que faire des yachts immobilisés par des sanctions internationales ? Et, au-delà de cela, comment gérer durablement les actifs nautiques gelés par des procédures pénales ou administratives ?

La proposition de Russell Crump, que je salue pour sa volonté de remettre en question l'ordre établi, mérite un débat plus approfondi. Si l'industrie du yachting ne peut indéfiniment absorber le coût de l'immobilisation de ces navires, la solution ne saurait être purement commerciale.

En tant que commissaire-priseur spécialisé dans la gestion et la vente de yachts saisis dans le cadre de procédures pénales, j'interviens lorsqu'un superyacht ne symbolise plus le luxe mais le crime : trafic, corruption, blanchiment d'argent. Récemment, nous avons vendu avec succès le Stefania, un yacht de 41 mètres confisqué dans le cadre d'une affaire pénale complexe.

Fort de cette expérience, j'aimerais proposer une perspective complémentaire à celle qui a été proposée pour la gestion des yachts gelés et saisis.

I. La vente de yachts gelés : une solution partielle et problématique

M. Crump décrit un mécanisme légal permettant la vente d'un yacht sous sanctions, sous strictes conditions (origine des fonds, identité de l'acheteur), le produit de la vente étant placé sous séquestre jusqu'à la levée des sanctions. Bien que cette solution puisse paraître pragmatique, elle soulève plusieurs problèmes juridiques et éthiques.

Ambiguïté juridique entre yachts gelés et yachts saisis

Un yacht gelé n'est pas saisi par un juge. Il est immobilisé par mesure administrative. La propriété n'est pas transférée et le navire reste légalement la propriété de son détenteur.

Les yachts faisant l'objet de sanctions relèvent du droit international public et de la diplomatie, et non du droit pénal. Ils ne sont pas légalement disponibles à la vente.

La vente d'un tel yacht soulève un paradoxe : comment vendre un bien dont le propriétaire n'a aucun droit d'usage, tout en en restant le propriétaire légal ? Qui perçoit le produit de la vente si les sanctions ne sont jamais levées ?

Crump propose une solution de contournement : vendre le yacht et conserver l’argent. Mais cela crée une situation financière incertaine, sans issue juridique claire.

Contradiction éthique

Autoriser la vente d'un yacht faisant l'objet de sanctions compromet l'objectif de ces sanctions, qui est de restreindre l'accès aux ressources.

Le message devient : "Vous ne pouvez pas naviguer, mais vous pouvez encaisser le gain et attendre". Cela neutralise l’effet de la sanction et introduit une ambiguïté morale.

Ignorer le contexte criminel

Le yacht est considéré comme un actif économique neutre afin de préserver l’écosystème et l’industrie maritimes.

Mais certains yachts sont le fruit d'activités criminelles : instruments de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment d'argent. Leur circulation doit être réévaluée dans ce contexte.

II. Un modèle européen de gestion durable et éthique

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un cadre européen pour la gestion judiciaire des yachts, s'inspirant du modèle français mais incluant le gel des avoirs lorsque la confiscation devient légalement possible.

Les piliers clés de ce modèle :

• Transparence et traçabilité de la propriété et de l'utilisation des yachts

• Création d’un département européen pour les avoirs maritimes saisis, y compris les yachts impliqués dans des activités criminelles et les yachts sous sanctions confisqués

• Protection de la valeur du yacht pendant les procédures judiciaires

• Ventes contrôlées et utilisation éthique des recettes, affectées aux fonds publics, à l'indemnisation des victimes ou à des œuvres caritatives

Il ne s'agit pas simplement d'une réforme technique. C'est une réponse stratégique à trois problèmes urgents :

1. Préserver les actifs de grande valeur

2. Réduire les coûts d'entretien des services publics

3. Prouver que l'État peut transformer les actifs liés à la criminalité en biens publics quand les sanctions mènent à la confiscation criminelle

Dans les cas où les sanctions se transforment en poursuites pénales (comme cela est possible dans certaines juridictions), nous avons besoin de structures prêtes à prendre le relais :

III. Gestion technique pour éviter la dépréciation

• Vérification rigoureuse des acheteurs et de l'origine des fonds

• Une revente transparente et légale qui profite à l’État ou aux victimes

Le nombre de yachts saisis est en augmentation, conséquence du trafic, de la corruption et du blanchiment d'argent. Laissés trop longtemps dans un vide juridique, ils deviennent de véritables bombes à retardement, tant sur le plan environnemental que financier.

En établissant une norme européenne de gestion judiciaire des yachts, intégrée aux mécanismes de sanction lorsque la confiscation devient envisageable, nous pouvons :

• Préserver la valeur des actifs

• Limiter les dépenses publiques

• Rétablir la confiance dans la capacité des institutions à gérer les fonds provenant d'activités criminelles

C’est ce que nous faisons en France, et c’est ce que je propose de généraliser à l’échelle européenne grâce à un programme novateur de gestion judiciaire des yachts. Ce n’est pas de la théorie. Des actions concrètes sont déjà en cours.

Les points de vue, réflexions et opinions exprimés ici sont ceux de l'auteur et ne visent pas à diffamer une personne ou une organisation en particulier. Ils ne reflètent pas nécessairement les points de vue, opinions, politiques ou positions de The Superyacht Group. 

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Yacht: STEFANIA

Constructeur: DYNAMIQ YACHTSLancé :2021Livré:2021Statut:Livré

Longueur:41,00 mFaisceau:8,20 mBrouillon:1,80 mTonnage brut :299

Décorateur d'intérieur : Yachts Dynamiq

Architecte naval : VAN OOSSANEN ARCHITECTES NAVAUX