Autorités Publiques
Cadre d'intervention
Nous intervenons aux côtés des autorités publiques lorsque des actifs maritimes sont saisis ou placés sous main de justice dans des contextes pénaux, douaniers, judiciaires ou de sanctions.
​
Ces situations impliquent des contraintes élevées : urgence opérationnelle, pluralité d’acteurs, enjeux de sécurité, de conformité internationale, de préservation de la valeur et de maîtrise des risques.
​
Notre rôle consiste à structurer et sécuriser la gestion de ces actifs, depuis la phase de saisie jusqu’à leur cession ou leur restitution, dans le strict respect du cadre légal applicable.
​
L’intervention est conduite en coordination étroite avec les autorités compétentes (notamment AGRASC, PNACO, Douane, magistrats instructeurs et juridictions), sans intermédiation commerciale, avec une exigence renforcée de discrétion, de traçabilité et de maîtrise des coûts publics.
Typologie des actifs
Nous intervenons sur des navires saisis ou confisqués, relevant notamment des catégories suivantes :
​
-
yachts de plaisance privés ou commerciaux,
-
navires à passagers ou d’expédition,
-
voiliers, vedettes rapides, unités spécialisées,
-
navires battant pavillon français ou étranger.
​​
Les actifs peuvent être localisés en France ou à l’étranger, nécessitant des opérations de rapatriement, de mise en sécurité ou de conservation, compatibles avec leur statut juridique, leur pavillon et leur classification.
​
Nous organisons et pilotons notamment :
​
-
la constitution et la gestion de l’équipage,
-
le suivi social, administratif et salarial,
-
la maintenance, l’entretien et la conservation du navire,
-
l’évaluation et le suivi des coûts, avec possibilité d’avance de fonds selon le cadre applicable.
Préparation de la cession
Lorsque la cession de l’actif est envisagée, nous préparons le navire de manière juridiquement et techniquement défendable, afin de garantir la régularité et l’efficacité de l’opération.​ Cette phase comprend notamment :
​
-
un audit complet (technique, administratif et mobilier),
-
la coordination avec le pavillon, la classification et les autorités compétentes,
-
l’élaboration d’un package documentaire structuré,
-
la définition du mode de cession le plus approprié (vente aux enchères publiques ou soumission d’offres encadrée),
-
l’organisation de visites et d’évaluations dans un cadre strictement contrôlé.
​​
L’objectif est de restaurer de la lisibilité, d’attirer des acquéreurs qualifiés et de sécuriser l’ensemble du processus de vente.
Post-vente
Transfert ou restitution
Nous accompagnons les autorités jusqu’à la sortie définitive de l’actif, qu’il s’agisse d’une cession, d’un transfert de propriété ou d’une restitution. Cette phase inclut notamment :
​
-
la sécurisation juridique et administrative du transfert,
-
la coordination avec les autorités portuaires, douanières et de pavillon,
-
la gestion du handover opérationnel du navire,
-
la clôture documentaire et financière du dossier.
​​
Chaque sortie d’actif est traitée comme un acte engageant, devant être pleinement opposable, traçable et conforme aux décisions judiciaires applicables.
Points de vigilance
La gestion d’un navire saisi ne peut être assimilée à une simple immobilisation administrative. Sans expertise spécifique et anticipation, les risques sont majeurs :
​
-
perte rapide de valeur économique,
-
risques environnementaux et de sécurité,
-
dégradation irréversible de la classification et de l’assurabilité,
-
surcoûts significatifs pour les finances publiques,
-
contentieux postérieurs liés à une cession précipitée ou mal encadrée.
​​
Une gestion proactive, continue et documentée est indispensable pour préserver l’actif et garantir une issue juridiquement et économiquement maîtrisée.